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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient:
a) «Fédération»: la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec;
b) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269);
c) «prépelage»: les pommes de terre vendues ou livrées par les producteurs à des usines de transformation pour fins notamment d’être épluchées et mises en vente en conserves, rondes, tranchées ou en cubes ou transformées en bâtonnets;
d) «producteur»: un producteur au sens du Plan conjoint;
e) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
